Les présentes conditions générales de services sont éditées par la société PSASS, Société par actions simplifiée au capital de 17.840 euros, dont le siège social est sis 50 Faubourg d’Orleans 41200 Romorantin Lanthenay, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Blois sous le numéro 818 151 649, et représentée par Mr Ludovic ABUAF.

1. DEFINITIONS

 

Les termes suivants, lorsqu’ils commencent par une lettre capitale, employés au singulier ou au pluriel dans les présentes, auront toujours la définition suivante :

1. 1. Abonnement : désigne l’achat de crédit renouveler automatiquement tous les six ou douze mois, selon les modalités souscrites par l’Administrateur dans les conditions définies aux présentes.
   2. Administrateur : désigne tout professionnel, personne physique ou morale, immatriculé en tant que Médecin auprès du Conseil National de l’ordre des médecins, tous établissements de santé public ou privé, immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou tout registre commercial équivalent, client de PSASS qui souscrit un Abonnement ou achète un pack de crédits en vue d’accéder et d’utiliser la Plateforme Epnos, quel que soit le lieu où il se trouve et les modalités de sa connexion ;
   3. Compte : désigne le compte créé par l’Administrateur sur la Plateforme, lui permettant de gérer l’Abonnement, acheter des packs de crédits et commander des Services ;
   4. Crédit(s) : désigne les crédits permettant des consommer des Services de prélecture ;
   5. Devis : désigne le document émis par PSASS récapitulant la commande passée par l’Administrateur et son montant.
   6. Données Personnelles : désigne toute donnée qui, au sens de la Réglementation applicable à la protection des données personnelles, permet de désigner ou d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique, notamment par référence à son état civil, un identifiant, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs éléments spécifiques qui lui sont propres ;
   7. Données Personnelles de Santé : désigne une Donnée Personnelle relative à la santé physique ou mentale d’une personne physique, y compris la prestation de services de soins de santé, qui révèlent les informations sur l’état de santé de cette personne, indépendamment de leur source, qu’elles proviennent par exemple d’un médecin ou d’un autre professionnel de santé, d’un hôpital, d’un dispositif médical ou d’un test de diagnostic et recueillies par exemple à l’occasion d’activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social ;
   8. Données Patients : désigne les Données relatives au Patient, y compris les Données Personnelles, dont les Données Personnelles de Santé,

(a) collectées par l’utilisateur pour les besoins de l’analyse du sommeil qui a été prescrite au Patient dans le cadre du soin du Patient,

(b) transmises par l’Utilisateur à PSASS, de manière sécurisée, par le biais de l’enregistrement du sommeil téléchargé sur la Plateforme,

(c)       traitées par PSASS sur la Plateforme pour le compte de l’utilisateur, et

(d)       communiquées à l’Utilisateur au travers de la Plateforme, pour les besoins du suivi de son Patient ;

1. 1. Licence : adhésion annuelle de l’administrateur nécessaire à l’accès aux fonctionnalités de la Plateforme EPNOS
   2. Patient : désigne toute personne physique dont les Données Patients sont traitées au travers de la Plateforme par PSASS ;
   3. Plateforme : désigne la plateforme EPNOS permettant à l’Utilisateur de charger l’enregistrement du sommeil pour accéder aux Services. La Plateforme est éditée par PSASS et mise à disposition de l’Administrateur et des utilisateurs par le biais d’internet, sur le site «https://epnos.cloud/» ;
   4. Période de Grâce : désigne la période d’un (1) mois suivant la cessation, pour quelque cause que ce soit, du contrat conclu entre PSASS et l’Administrateur. Durant cette période, l’accès à la Plateforme est maintenu de manière restreinte au profit de l’Utilisateur exclusivement pour la récupération des données.
   5. Services : désigne l’ensemble des services proposés par PSASS sur la Plateforme EPNOS et notamment les services de prélecture d’enregistrements du sommeil ;
   6. Utilisateur : désigne le professionnel de santé et, le cas échéant, les membres de son équipe soumis au secret professionnel et agissant sous la responsabilité du professionnel ou établissement de santé conformément aux dispositions légales et déontologiques applicables, qui dispose d’un accès à la Plateforme et l’utilise pour télécharger les enregistrements du sommeil et accéder aux Services.

 

1. OBJET – CHAMP D’APPLICATION

La Plateforme mise à disposition par PSASS a pour objet de traiter les Données Patients et d’en faire une prélecture afin de générer un compte-rendu à destination des Utilisateurs. Les CGS sont conclues entre PSASS et l’Administrateur souhaitant souscrire à un Abonnement ou à des packs de Crédits d’accès à la Plateforme et aux Services.

Les présentes CGS définissent les conditions dans lesquelles PSASS met à la disposition de l’Administrateur la Plateforme lui permettant de gérer les accès des Utilisateurs aux Services.

1. DISPONIBILITE ET OPPOSABILITE DES CGS

Les CGS sont mises à la disposition de l’Administrateur sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par courrier électronique. Les CGS prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces CGS pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle en vigueur sur le Site à la date de Souscription.

Les CGS sont opposables à l’Administrateur qui reconnaît, en renvoyant le Devis signé, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées lors de la création du Compte.

1. SOUSCRIPTION A LA PLATEFORME

1. 1. Achat d’un Abonnement ou de pack de Crédits

L’Administrateur contacte PSASS via le formulaire de contact dans l’onglet du site epnos ou bien  le service commercial de PSASS par email : epnos@psass.fr. L’Administrateur est alors invité à renseigner les informations demandées dans le formulaire de contact epnos prévu  à cet effet.  Les informations renseignées par l’Administrateur doivent être correctes et à jour, elles permettent à PSASS de prendre contact avec lui.

L’Administrateur est ensuite contacté par les équipes de PSASS afin de déterminer ses besoins et la formule d’Abonnement ou le pack de Crédits auxquels l’Administrateur souhaite souscrire. PSASS envoie par mail un Devis récapitulant les besoins identifiés avec l’Administrateur. L’Administrateur est tenu de renvoyer le Devis signé à PSASS, la souscription à la Plateforme et la commande de Crédits sont alors définitives.

Tout achat de pack complémentaire ou renouvellement de l’Abonnement fera l’objet d’un nouveau Devis entre les Parties.

1. 1. Mise à disposition de la Plateforme

Après la Souscription et le paiement, PSASS transmet à l’Administrateur des identifiants et codes d’accès personnels et confidentiels, que l’Administrateur est amené à modifier. PSASS recommande à l’Administrateur de choisir un mot de passe complexe, en tout état de cause l’Administrateur est responsable du choix de son mot de passe. D’autre part la double authentification nommée 2FA (double facteur d’authentification) est activée sur la plateforme en conformité avec les attendus du RGPD dans le cadre de la manipulation de données de santé.

Depuis son Compte, l’Administrateur peut créer des comptes utilisateurs pour que les membres de son équipe puissent implémenter les Données Patients et commander des Services.

Les Services seront utilisés sous les seuls contrôles, direction et responsabilité de l’Administrateur. Par conséquent, relèvent de la responsabilité de l’Administrateur, sans que cette liste soit limitative, (i) la création de Comptes utilisateurs ; (ii) le respect des prérequis techniques tels que définis à l’article VII ci-après ; (iii) les erreurs commises dans l’utilisation de la Plateforme; et (iv) l’utilisation des identifiants et mots de passe permettant d’accéder et d’utiliser le Compte Administrateur. L’Administrateur s’assurera qu’aucune personne non autorisée par ses soins n’a accès auxdits Services.

UTILISATION DE LA PLATEFORME

L’ensemble des modalités et conditions d’utilisation de la Plateforme et des Services qu’elle fournit est précisé dans les conditions générales d’utilisation de la Plateforme, disponibles auprès de l’administrateur du compte. L’Administrateur est invité à lire attentivement les conditions générales d’utilisation de la Plateforme et à en accepter le contenu avant utilisation de celle-ci et se porte-fort de leur respect par les Utilisateurs sous sa responsabilité.

1. EXECUTION DES SERVICES

PSASS s’engage à tout mettre en œuvre pour procéder à la réalisation des prestations commandées par l’Administrateur ou l’Utilisateur dans un délai raisonnable, mais ne souscrit aucune obligation de délais, sauf mention contraire expresse dans le devis ou contrat. Les délais de livraison sont notamment fonction de la fourniture par l’Administrateur des informations, ou contenus nécessaires à la réalisation des Services, ainsi que de la réactivité de l’Administrateur dans ses réponses aux propositions ou sollicitations de PSASS. PSASS ne saurait être tenu responsable des conséquences d’un retard de livraison imputable à l’absence de fourniture par l’Administrateur ou l’utilisateur des informations contenus ou réponses sollicitées par PSASS ou plus généralement nécessaires à l’exécution des Services comme la transmission des Données Patient. Il est expressément admis que PSASS ne s’engage qu’à une obligation de moyens et à aucune obligation de résultat s’agissant de ses prestations.

1. CONDITIONS FINANCIERES

1. 1. Prix des Services

Le prix est indiqué sur le Devis signé par l’Administrateur. Le prix indiqué est hors taxes, les droits et taxes applicables seront facturés en sus et seront ceux en vigueur au jour de la facturation. 

Pour la licence d’adhésion annuelle à la plateforme Epnos, PSASS facturera le montant correspondant au tarif en vigueur pour la première année, le renouvellement de cette licence se fait de date à date et fera l’objet d’une nouvelle facturation au tarif en vigueur au moment de son émission.

Pour la souscription à un Abonnement aux services de pré-lectures, PSASS émet, par mail, une facture mensuelle du montant, ce dernier étant prélevé par mandat SEPA. Pour l’achat de pack de Crédits aux services de pré-lecture, PSASS émet, par mail, une facture globale du montant du pack.

7.1.1 Barème de consommation des Crédits

Conformément aux définitions de la Plateforme, les Services de prélecture sont consommés sous forme de Crédits selon le barème suivant :

• Polygraphie ventilatoire (PGV) (diagnostique ou de contrôle) : 1 Crédit.
• Polysomnographie (PSG) (diagnostique ou de contrôle) : 2 Crédits.
• Option Enregistrement pédiatrique : + 0,5 Crédit en sus du coût de l’examen.
• Option Urgence (délai de 48h) : + 0,5 Crédit en sus du coût de l’examen.

7.1.2 Validité et Renouvellement des Crédits sous Abonnement.

L’Abonnement désigne l’achat de Crédits renouvelés automatiquement tous les six ou douze mois.

• Durée de validité : Les Crédits sont valables exclusivement pour la durée de la période d’Abonnement souscrite au Devis.
• Règle de report : À l’issue du contrat, les Crédits non consommés sont définitivement perdus. Toutefois, l’Administrateur peut obtenir le report de ces Crédits en souscrivant un nouvel Abonnement dont la valeur est au moins égale à 50 % de la valeur du contrat précédent.

Cette clause de dimensionnement est essentielle pour permettre à PSASS d’ajuster ses investissements en ressources humaines et la formation technique nécessaire à la réalisation des prestations, l’exécution des Services dépendant de la disponibilité des techniciens. Il appartient à l’Administrateur de dimensionner l’usage du Service en fonction de ses besoins réels lors de la signature du Devis.

7.1.3 Validité des crédits pour l’achat unitaire de packs de Crédits (Hors Abonnement) 

Pour les achats de packs de Crédits unitaires, la durée de validité est d’un (1) an à compter de la réception du règlement. Les règles de perte et de report de 50 % définies à l’article 7.1.2 s’appliquent de la même manière à la date anniversaire de l’achat.

7.1.4 Fin de contrat et Période de grâce (quelle que soit l’offre)

La résiliation ou l’expiration de l’Abonnement ou de la validité des crédits dans le cadre d’un achat unitaire, entraîne la clôture du Compte.

• Délai de récupération : À l’issue du contrat, l’accès à la Plateforme est maintenu pour une période de grâce d’un (1) mois. Ce délai est strictement réservé à la récupération, par l’Administrateur ou l’Utilisateur, des enregistrements et données intégrés sur la Plateforme.
• Clôture définitive : Passé ce délai d’un mois, l’accès est révoqué, le service est définitivement clôturé et PSASS est libérée de son obligation de mise à disposition des Services.
• La période de grâce d’un mois est exclusivement destinée à la récupération des Données Patients par l’Administrateur. Durant cette période, toute consommation de Crédits ou demande de nouvelle prestation est strictement impossible, les Crédits non consommés à la date d’échéance du contrat étant considérés comme périmés.

1. 1. Conditions et modalités de paiement

Sauf autre indication sur la facture, la facture est payable dès réception par l’Administrateur.

Le Prix est payable par virement bancaire aux coordonnées indiquées sur le Devis et la facture.

Sauf autre indication sur le devis, les Abonnement sont payés par prélèvement SEPA.

1. 1. Retard de paiement pénalité

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Administrateur au-delà du délai fixé par le Contrat ou toute facture, sera appliquée une indemnité forfaitaire de recouvrement dont le montant est fixé par décret ainsi que des pénalités journalières de retard correspondant au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne lors de sa dernière opération de refinancement majoré de DIX (10) points, calculées sur le montant TTC du solde du prix figurant sur toute facture. Lesdites sommes seront automatiquement et de plein droit acquises à PSASS, sans formalité aucune, ni mise en demeure préalable et seront applicables sans préjudice de toute autre action que PSASS serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’Administrateur.

Par ailleurs, le non-paiement d’une facture à son échéance entraîne automatiquement la déchéance du terme et rend le paiement des autres factures immédiatement exigible, même si elles ont donné lieu à des traites déjà mises en circulation. En cas de retard de paiement de plus de trente (30) jours, PSASS disposera de la faculté de résilier les présentes et/ou d’exercer toute autre voie de droit visant à obtenir réparation du préjudice qu’elle aura subi.

Le paiement d’une facture après l’expiration du délai de paiement entraînera l’application d’une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement fixée à 40 €. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification pourra être demandée à l’Administrateur.

Par ailleurs, PSASS se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre définitivement les Services.

1. CONFIDENTIALITE – NON-DIVULGATION

Sont considérées comme confidentielles toutes informations, données, documents de toute nature, communiqués par l’une des Parties à l’autre pour les besoins du Contrat, par oral, écrit ou par voie électronique et incluant, sans restriction, le Contrat, les échanges entre les Parties, le contenu ou l’intitulé du Projet, compte-rendu de réunion, mémorandum, analyses, que ces informations soient ou non protégeables au titre de la propriété intellectuelle et industrielle.

Les informations n’étant pas spécifiquement désignées comme étant confidentielles sont traitées comme telles lorsqu’on peut raisonnablement estimer qu’elles fournissent à un Tiers un avantage financier ou concurrentiel ou lorsque leur révélation peut constituer un préjudice financier pour l’une ou l’autre des Parties présentes. Aucune des Parties n’est responsable des actes illégaux de Tiers ou tous autres actes indépendants de sa volonté pouvant entraîner des violations de l’obligation de confidentialité.

Cependant, l’obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations :

1. qui étaient connues de l’une des Parties, sans obligation du secret, avant leur transmission par l’autre Partie ;
2. qui sont obtenues de Tiers par l’une des Parties, de manière légitime ;
3. qui sont développées indépendamment par l’une des Parties ;
4. qui sont ou deviennent publiquement disponibles, sans qu’il y ait violation des engagements pris par chacune des Parties au titre du Contrat.
5. sont révélées de manière raisonnable aux employés, fournisseurs ou autres, pour la réalisation de ce Contrat ;
6. sont révélées de manière raisonnable à des conseillers professionnels.

Les Parties s’engagent à répercuter l’engagement de confidentialité, concernant les informations confidentielles définies précédemment, aux membres du personnel qui auraient connaissance ou qui pourraient avoir connaissance dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions ou par tout autre moyen.

Les stipulations du présent Article resteront en vigueur pendant les CINQ (5) années qui suivront la communication des informations confidentielles ou la résiliation anticipée du Contrat.

1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

1. 1. Étendue des droits concédés

Tous les éléments susceptibles d’appropriation intellectuelle présents sur la Plateforme (graphismes, marques, modèles, textes, sons…) restent la propriété exclusive de PSASS.

Le présent Contrat ne saurait être interprété comme cédant ou concédant un quelconque droit de propriété intellectuelle, à l’exception de la licence d’usage de la Plateforme nécessaire à l’accès aux fonctionnalités.

Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de PSASS, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

PSASS octroie à l’Administrateur qui l’accepte, pour la durée d’utilisation de la Plateforme, le droit non exclusif, non transférable et non cessible d’utiliser la Plateforme, dans la stricte limite du Domaine d’Utilisation ci-après défini, sur le Territoire, dans le strict respect des dispositions figurant aux présentes (ci-après la « Licence »).

L’Administrateur reconnaît expressément que tous les droits afférents à la Plateforme demeurent la propriété exclusive de PSASS.

L’Administrateur ne pourra les vendre, céder, publier, présenter, divulguer ou les mettre à disposition de tiers d’une quelconque autre manière.

Les enregistrements et données importés par l’Utilisateur sur la Plateforme demeurent la propriété de l’Administrateur.

L’envoi des enregistrements effectués par l’Utilisateur à destination de la Plateforme entraîne la concession à PSASS d’un droit d’exploitation desdits enregistrements aux fins de remplir un des objets de la Plateforme, à savoir la prélecture. PSASS s’engage à n’utiliser les enregistrements qui lui sont transmis qu’à cette seule fin.

1. 1. Domaine d’Utilisation

La présente Licence est expressément limitée aux actes exclusivement nécessaires à l’utilisation de la Plateforme par l’Administrateur. 

1. 1. Restrictions à l’utilisation

L’utilisation de la Plateforme éditée par PSASS et mise à la disposition de l’Administrateur est soumise aux limitations décrites ci-après.

La présente Licence est strictement personnelle et l’Administrateur ne pourra céder, transmettre ni déléguer les droits ou obligations qu’il détient au titre de la présente Licence sans l’accord écrit et préalable de PSASS.

A titre indicatif, PSASS interdit à tout utilisateur et Administrateur, sans son autorisation écrite, d’effectuer l’une des opérations suivantes :

• Effectuer une quelconque copie de tout ou partie des solutions logicielles composant la Plateforme ;
• Reproduire de façon permanente ou provisoire la Plateforme mise à disposition, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, y compris à l’occasion du chargement, de l’affichage, de l’exécution ou du stockage du logiciel;
• Pratiquer l’ingénierie à rebours, décompiler ou désassembler la Plateforme, les programme(s) informatique(s) et solution(s) logicielles, à l’exception de ce qui est expressément autorisé par la législation en vigueur ;
• Modifier, altérer, adapter ou apporter quelque changement de quelque nature que ce soit à la présentation et au contenu de la Plateforme, des programme(s) informatique(s) et solution(s) logicielles, marque, nom commercial, logos etc. apposés sur la Plateforme, sa présentation, soit à ne pas supprimer les mentions d’identification et de propriété de la Plateforme, notamment les noms des contributeurs ;
• Traduire, adapter, arranger ou modifier en tout ou partie la Plateforme, de l’exporter, de la fusionner avec d’autres applications informatiques ;
• Supprimer ou altérer tels qu’ils peuvent apparaître sur les présentations ou dans le contenu de la Plateforme, des programme(s) informatique(s) et solution(s) logicielles ;
• Louer, prêter, utiliser les programme(s) informatique(s) et solution(s) logicielles dans le but de les partager ou d’une mise à disposition de tiers qui ne seraient pas l’Administrateur, dans le cadre de temps partagé ou de centre de traitement à façon ;
• Publier, sauf accord préalable écrit de PSASS, tout test ou analyse de performance ou d’évaluation relatifs à la Plateforme.

1. 1. Durée

Une fois concédée, la présente Licence est octroyée pour la durée d’un an et sera renouvelée par tacite reconduction au tarif en vigueur le jour du renouvellement.

1. 1. Territoires

La présente Licence est expressément limitée par les Parties aux territoires du Monde entier.

1. DONNEES PERSONNELLES

Les Parties s’engagent à respecter à tout moment la réglementation applicable à la protection des données personnelles et en particulier le Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD » et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Loi Informatique et Libertés ».

En particulier, les Parties s’engagent à mettre en place et maintenir des mesures de sécurité et de confidentialité appropriées de nature à garantir une protection adéquate des données personnelles traitées, adaptées aux risques engendrés par leur traitement sur les droits et libertés des personnes concernées. Ces mesures visent notamment à (i) protéger les données personnelles contre leur destruction, perte, altération, divulgation à des tiers non autorisés et (ii) assurer le rétablissement de la disponibilité des données personnelles et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique. Les Parties s’engagent également à mettre en place une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité de leurs mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité des traitements.

D’autre part, les données personnelles des patients dont le(s) enregistrement(s) sont transmis au Prestataire par les utilisateurs de la plateforme sont des données de santé. A ce titre, ces données sont couvertes par le secret médical liant le Client et ses patients. Afin de préserver ce secret médical, le Client s’engage à ne transmettre au Prestataire que des enregistrements pour lesquels il aura obtenu de ses propres patients l’autorisation expresse de les transmettre à la société PSASS pour préparation. Le Prestataire ne saurait en aucune manière être tenu responsable des conséquences de la transmission par l’utilisateur de données de santé de patients dont il n’aura pas obtenu l’autorisation expresse pour la transmission à un tiers, et l’administrateur s’engage à garantir et indemniser le Prestataire de toute les conséquences préjudiciables, notamment pécuniaires, pouvant être mises à la charge du Prestataire de ce fait. En toute hypothèse, le Prestataire s’engage à la plus expresse confidentialité quant aux données personnelles liées aux enregistrements lui étant transmis et aux données de santé y afférentes.

10.1 Réutilisation des données à des fins de Recherche, Développement et Statistiques

L’Administrateur reconnaît que les enregistrements importés sur la Plateforme restent sa propriété. Toutefois, pour permettre l’évolution technique de la Plateforme et contribuer à la recherche scientifique, l’Administrateur donne instruction expresse à PSASS de procéder à l’anonymisation irréversible des Données Patients.

L’Administrateur autorise PSASS à utiliser ces données, une fois rendues anonymes, pour les finalités suivantes :

• Recherche et Développement : Amélioration des algorithmes de prélecture, développement de nouvelles fonctionnalités informatiques et maintenance corrective de la Plateforme.
• Statistiques et Publications : Réalisation d’études statistiques agrégées et publications scientifiques.
• Formation : Utilisation de tracés anonymisés pour la formation technique des relecteurs de PSASS.
• Mise à disposition de tiers : Constitution de bases de données consolidées et anonymisées pouvant être partagées ou commercialisées auprès de structures tierces.
•  

L’Administrateur garantit à PSASS qu’il a valablement informé les Patients de cette réutilisation à des fins de recherche et qu’il a recueilli leur non-opposition ou leur consentement, conformément à la Réglementation applicable. L’Administrateur garantit et indemnise PSASS contre tout recours d’un Patient à ce sujet. Une fois l’anonymisation effectuée, PSASS devient propriétaire des données anonymes et pourra en disposer librement, y compris après la clôture du Compte de l’Administrateur.

Pour en savoir plus sur les règles de protection des données personnelles éditées par PSASS, l’Administrateur est invité à consulter la Politique de confidentialité de PSASS, disponible à l’adresse suivante :

1. LIMITATION DE RESPONSABILITE

De convention expresse, PSASS est soumise à une obligation de moyens dans la fourniture de la Plateforme et des Services à l’Administrateur. L’Administrateur reconnaît expressément avoir reçu de PSASS toutes les informations nécessaires, lui permettant d’apprécier l’adéquation de la Plateforme à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour sa mise en œuvre.

PSASS ne sera en aucun cas responsable de toute demande, réclamation ou action résultant d’une utilisation de la Plateforme non autorisée par le Contrat ou ne respectant pas les modalités et conditions d’utilisation prévues au Contrat.

En aucun cas, PSASS ne saurait être tenue responsable de tous dommages indirects de quelque nature que ce soit subis par l’Administrateur, y compris, sans que cette liste ne soit limitative, la perte de profit, perte de bénéfices, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, préjudice d’image, en relation ou provenant de l’utilisation de la Plateforme ou des Services.

L’Administrateur reconnaît expressément que l’utilisation de la Plateforme se fait sous sa seule responsabilité. Aucun conseil et aucune information, qu’ils soient oraux ou écrits, obtenus par l’Administrateur et/ou un Utilisateur lors de l’utilisation de la Plateforme ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par le Contrat, ni d’entraîner la responsabilité de PSASS en cas de dommages, de quelque nature qu’ils soient, causés à l’Administrateur, un Utilisateur ou à des tiers du fait de la mauvaise utilisation par de la Plateforme, en violation des recommandations et instructions données par PSASS, des dispositions du présent article et plus généralement du non-respect du Contrat.

En tout état de cause, dans l’hypothèse où la responsabilité de PSASS serait engagée du fait d’une faute avérée de cette dernière, la responsabilité globale totale cumulée de PSASS sera expressément limitée, toutes causes confondues, au préjudice direct et prévisible subi par l’Administrateur, sans pouvoir excéder le montant des sommes versées par l’Administrateur dans les douze (12) derniers mois précédant le fait générateur de la responsabilité.

Par ailleurs, PSASS ne garantit pas à l’Administrateur que la prélecture de l’enregistrement du sommeil contient l’ensemble des recommandations ou suggestions nécessaires à la bonne prise en charge du Patient. Les recommandations et suggestions fournies par PSASS ne sont fournies à l’Utilisateur qu’à titre informatif et indicatif. Elles sont basées uniquement sur les Données Patients disponibles sur la Plateforme et ne prennent en conséquence pas en compte l’ensemble des informations à la disposition de l’utilisateur, qu’il soit le médecin prescripteur ou un autre professionnel de santé intervenant dans le cadre de la prise en charge du Patient. Il est de la responsabilité de l’utilisateur médecin de tirer toutes les conséquences médicales du résultat des Services.

PSASS rappelle à l’Administrateur et aux utilisateurs que les Services ne peuvent absolument pas être assimilé, du fait de son absence d’exhaustivité ou d’exactitude, à un service de diagnostic ou à un service de conseil médical spécifique à l’état de santé du Patient pour sa prise en charge.

1. DUREE – RESILIATION

L’Abonnement et l’achat de pack de Crédits sont souscrits pour la durée indiquée au Devis.

En cas de manquement d’une partie à l’une quelconque de ses obligations contractuelles, l’autre Partie pourra résilier les CGS, de plein droit et sans formalité judiciaire, après mise en demeure de la partie défaillante, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, restée partiellement ou totalement infructueuse pendant une durée de quinze (15) jours. La résiliation prendra effet immédiatement et interviendra sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels la partie lésée pourrait prétendre.

Les sommes versées par l’Administrateur avant l’expiration ou la résiliation des CGS demeurent acquises à PSASS. Toutes sommes qui resteraient dues par l’Administrateur au titre de l’Abonnement ou d’un pack de Crédits seront exigibles immédiatement.

L’expiration de l’Abonnement ou des packs de Crédits ou leur résiliation aura pour conséquence la clôture du Compte dans les conditions prévues dans les Conditions générales d’utilisation de la Plateforme.

Toute demande de résiliation du contrat d’abonnement ou du pack de crédit, émanant du titulaire, devra être notifiée par courrier avec accusé de réception, adressée à la société PSASS, un mois avant la date anniversaire de renouvellement dudit contrat. La résiliation du contrat prendra effet un mois après de la réception du courrier et après acquittement de toutes les sommes dues.

1. ASSURANCE

Chacune des Parties atteste être assurée pour les conséquences de sa responsabilité civile envers l’autre Partie. Chacune s’engage à communiquer une attestation d’assurance à la  première demande.

1. PUBLICITE/COMMUNICATION

Dans le cadre du présent Contrat, PSASS pourra faire usage de la marque, du logo, de l’enseigne et/ou du nom commercial appartenant à l’Administrateur à titre de référence commerciale.

1. FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.  Dans tous les cas, la Partie affectée par l’événement de force majeure devra faire tout ce qui est en son pouvoir afin d’éviter, éliminer ou réduire les causes du retard et reprendre l’exécution de ses obligations dès que l’événement invoqué aura disparu.

Si l’empêchement était définitif, le Contrat serait résolu de plein droit dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

1. CONVENTION DE PREUVE – NOTIFICATIONS

Sauf dans les cas où une stipulation des présentes en dispose autrement, il résulte d’un accord exprès entre les Parties que les échanges entre elles pourront intervenir par tout moyen, notamment par messagerie électronique aux adresses e-mail mentionnées dans leurs correspondances, ou dans tout autre document.

Les Parties conviennent que l’impression papier d’un courriel permet de prouver valablement la teneur des échanges.

1. CLAUSES GENERALES

1. 1. Intégralité

Les présentes stipulations constituent l’intégralité du Contrat des Parties et remplacent en tous points les accords, lettres d’intention, courriers et propositions antérieures entre les elles, quelle qu’en soit la forme ou l’appellation et portant sur le même objet, à l’exception de ceux listés aux présentes.

1. 1. Divisibilité

Si l’une quelconque des stipulations du Contrat est annulée en tout ou partie, la validité des dispositions restantes du Contrat n’en sera pas affectée. Dans ce cas, les Parties devront, si possible, remplacer cette disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet du Contrat.

1. 1. Tolérance

Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d’une des Parties, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes conditions générales, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des présentes conditions générales, ni générer un droit quelconque.

1. MODIFICATIONS CONTRACTUELLES ET TARIFS DES PRESTATIONS ET CREDITS

PSASS se réserve le droit d’apporter toutes modifications aux présentes conditions générales et à l’ensemble de ses services et de ses tarifs. Ces modifications seront portées à la connaissance de l’Administrateur dans un délai de préavis de trente jours (30 jours). Si l’Administrateur n’acceptait pas ces modifications, il devrait résilier le contrat dans les conditions définies à l’article 13. L’absence de réponse de l’Administrateur dans le délai de 1 mois vaut acceptation de sa part.

DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES

24.1. Droit applicable

Le présent Contrat est soumis au droit français, à l’exclusion de toute autre législation. En cas de rédaction du présent Contrat en plusieurs langues, seule la version française fera foi.

24.2. Règlement des litiges – Juridiction

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution des présentes conditions générales, les Parties conviennent de se réunir pour conciliation dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée par l’une des deux Parties, ou d’un courriel signé numériquement.

Si au terme d’un nouveau délai de quinze (15) jours, les Parties ne parvenaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à un médiateur, dans les conditions suivantes.

Pour tous différends ou divergences d’interprétation relatifs à l’exécution ou à la cessation du présent Contrat, les Parties conviennent de désigner d’un commun accord un médiateur.

En cas d’incapacité à désigner un médiateur ou en cas d’échec de la médiation passé un délai d’un (1) mois, les Parties reprendront leur entière liberté et le différent sera soumis aux juridictions de droit commun.

Les obligations réciproques des parties seront suspendues pendant la durée conciliation préalable ou de médiation, sauf si cette suspension avait des conséquences manifestement disproportionnées et mettait en péril définitivement l’économie du Contrat ou son exécution.

La conciliation préalable ainsi que la médiation constituent un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les Parties.

En cas d’échec de la conciliation puis de la médiation, le litige serait porté à la connaissance du Tribunal de commerce de BLOIS.

Politique de Confidentialité Service Epnos de PSASS

1. Définitions

Abonnement : désigne l’abonnement mensuel à la Plateforme, souscrit par l’Administrateur dans les conditions définies aux présentes.

Administrateur : désigne tout professionnel, personne physique ou morale, immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou tout registre commercial équivalent, client de PSASS qui souscrit un Abonnement ou achète un pack de crédits en vue d’accéder et d’utiliser la Plateforme, quel que soit le lieu où il se trouve et les modalités de sa connexion ;

Compte : désigne le compte créé par l’Administrateur sur la Plateforme, lui permettant de gérer l’Abonnement, acheter des packs de crédits et commander des Services ;

Crédit : désigne les crédits permettant des consommer des Services de prélecture ;

Devis : désigne le document émis par PSASS récapitulant la commande de Crédits passée par l’Administrateur et son montant.

Données Personnelles : désigne toute donnée qui, au sens de la Réglementation applicable à la protection des données personnelles, permet de désigner ou d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique, notamment par référence à son état civil, un identifiant, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs éléments spécifiques qui lui sont propres ;

Données Personnelles de Santé : désigne une Donnée Personnelle relative à la santé physique ou mentale d’une personne physique, y compris la prestation de services de soins de santé, qui révèlent les informations sur l’état de santé de cette personne, indépendamment de leur source, qu’elles proviennent par exemple d’un médecin ou d’un autre professionnel de santé, d’un hôpital, d’un dispositif médical ou d’un test de diagnostic et recueillies par exemple à l’occasion d’activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social;

Données Patients : désigne les Données relatives au Patient, y compris les Données Personnelles, dont les Données Personnelles de Santé,

(a) collectées par le Client pour les besoins de l’analyse du sommeil qui a été prescrite au Patient par l’Utilisateur dans le cadre du soin du Patient,

(b) transmises par l’Utilisateur à PSASS, de manière sécurisée, par le biais de l’enregistrement du sommeil téléchargé sur la Plateforme,

(c) traitées par PSASS sur la Plateforme pour le compte du Client, et

(d) communiquées à l’Utilisateur au travers de la Plateforme, pour les besoins du suivi de son Patient;

Patient : désigne toute personne physique dont les Données Patients sont traitées au travers de la Plateforme par PSASS ;

Plateforme : désigne la plateforme EPNOS permettant à l’Administrateur de charger l’enregistrement du sommeil pour accéder aux Services. La Plateforme est éditée par PSASS et mise à disposition de l’Administrateur par le biais d’internet, sur le site https://www.psass.fr/validation-epnos (le « Site »)

Services : désigne l’ensemble des services proposés par PSASS sur la Plateforme EPNOS et notamment les services de prélecture d’enregistrements du sommeil ;

Utilisateur : désigne le professionnel de santé et, le cas échéant, les membres de son équipe soumis au secret professionnel et agissant sous la responsabilité du professionnel ou établissement de santé conformément aux dispositions légales et déontologiques applicables, qui dispose d’un accès à la Plateforme et l’utilise pour télécharger l’enregistrement du sommeil et accéder aux Services.

1. Objet

La présente Politique de confidentialité a pour objet d’informer et de présenter aux Administrateurs et Utilisateurs la manière dont PSASS protège les Données Personnelles traitées via la Plateforme.

Elle s’applique aux Administrateurs et Utilisateurs. Elle peut être modifiée, complétée ou mise à jour, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique.

Au sens de la Réglementation applicable à la protection des données personnelles, le Responsable de Traitement est la personne morale ou physique qui détermine les finalités et les moyens d’un traitement, c’est à dire l’objectif et la façon de le réaliser. Le Sous-traitant est la personne physique ou morale qui traite des données pour le compte du Responsable de Traitement. Le Sous-traitant agit sur instruction et sous l’autorité du Responsable de Traitement.

PSASS est soucieuse de la protection des données personnelles des Administrateurs et Utilisateurs et s’engage à les protéger en conformité avec la réglementation applicable et notamment le Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD » et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Loi Informatique et Liberté » modifiée.

1. Traitements opérés en tant que Responsable de traitement

Lorsqu’elle collecte les données personnelles des Administrateurs et Utilisateurs, PSASS met en œuvre des traitements de celles-ci pour lesquels elle est qualifiée de « responsable de traitement », au sens des textes précités. A ce titre, PSASS s’engage à respecter à tout moment les exigences de la réglementation applicable à la protection des données personnelles et à n’opérer de traitements sur les données personnelles des Administrateurs et Utilisateurs que dans les conditions prévues ci-après.

1. 1. Données Personnelles collectées et finalités du traitement

DONNEES PERSONNELLES DE L’ADMINISTRATEUR
Données personnelles collectées	Finalités de traitement
Souscription à la Plateforme : Etat civil : nom, prénom ; Fonction Numéro de téléphone et adresse email ;	Gérer l’accès et l’utilisation de la Plateforme par l’Administrateur ; gérer la souscription à la plateforme et la fourniture des Services, conformément au Contrat souscrit par l’Administrateur auprès de PSASS ; envoi des factures relatives au contrat souscrit ; communiquer avec l’Administrateur lorsqu’il sollicite toutes informations par l’intermédiaire de la Plateforme et/ou tous autres moyens de communication (téléphone, email) ; suivre et analyser le trafic de la Plateforme en vue de son amélioration.
DONNEES PERSONNELLES DES UTILISATEURS
Données personnelles collectées	Finalités de traitement
Accès à la Plateforme Etat civil : nom, prénom  Fonction et/ou agence Numéro de téléphone et adresse email N°RPPS Spécialité Lieu d’exercice	Gérer l’accès et l’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur ; gérer la souscription à la plateforme et la fourniture des Services, conformément au Contrat souscrit par l’Administrateur auprès de PSASS ; communiquer avec l’Administrateur lorsqu’il sollicite toutes informations par l’intermédiaire de la Plateforme et/ou tous autres moyens de communication (téléphone, email) ; suivre et analyser le trafic de la Plateforme en vue de son amélioration.

Le caractère obligatoire ou facultatif de la saisine des données est précisé lors de la collecte, par la mention « requis » ou par un astérisque apposé à côté des données à renseigner de manière obligatoire. La communication obligatoire de certaines données personnelles est nécessaire à PSASS pour mettre en œuvre les finalités ci-avant précisées. Les données facultatives permettent à PSASS de mieux connaître l’Administrateur ou l’Utilisateur.

1. 1. Durée de conservation des données personnelles

Les données personnelles des Administrateurs et Utilisateurs seront conservées par PSASS pendant la durée nécessaire à la bonne gestion de la relation contractuelle et commerciale entre l’Administrateur et PSASS.

Au-delà des durées de conservation précitées, les données personnelles sont archivées par PSASS, dans un environnement sécurisé, pendant la durée légale de prescription aux fins de preuve pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice.

1. 1. Destinataires des données personnelles

Les données personnelles sont strictement confidentielles.

Sauf obligation légale ou judiciaire lui enjoignant de le faire, PSASS ne divulguera, cédera, louera ou transmettra jamais les données personnelles des Utilisateurs et Administrateurs collectées lors de l’utilisation de la Plateforme à des tiers autres que l’hébergeur des données transmises par la Plateforme aux fins d’exécution des prestations techniques d’hébergement et de gestion des bases de données. Ce prestataire agit comme sous-traitant de PSASS au sens de la réglementation applicable à la protection des données personnelles, sur instructions de PSASS et dans les conditions contractuelles signées avec PSASS qui ne peuvent déroger au présent article et qui sont conformes à la réglementation applicable à la protection des données personnelles.

Dans le respect de l’article L. 1111-8 du code de la santé publique la Plateforme, ainsi que les Données Personnelles des Administrateurs, Utilisateurs et Patients, sont hébergées sur des serveurs dédiés mis à disposition de PSASS par un hébergeur certifié de données de santé, la société OVH. Cet hébergeur est astreint au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l’article 226-13 du code pénal.

1. 1. Mesures de sécurité mises en œuvre

PSASS s’engage à assurer la sécurité et l’intégrité des données personnelles de l’Administrateur et de l’Utilisateur. A ce titre, PSASS met en œuvre et maintien des mesures techniques et organisationnelles de sécurité de la Plateforme et du Site, et, plus généralement, de son système d’information adaptées au regard de la nature des données personnelles traitées et des risques présentés par leur traitement. Ces mesures visent à (i) protéger les données personnelles contre leur destruction, perte, altération, divulgation à des tiers non autorisés, (ii) assurer le rétablissement de la disponibilité des données personnelles et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique.

1. 1. Droits de l’Administrateur ou Utilisateur sur ses données personnelles

L’Administrateur et l’Utilisateur disposent chacun à tout moment, des droits suivants sur leurs données personnelles :

• Droit d’accès : obtenir la confirmation du traitement de ses données personnelles ainsi qu’un certain nombre d’informations sur les traitements, étant entendu que ces informations sont en tout état de cause données dans la présente politique de protection des données personnelles ;
• Droit de rectification : obtenir la rectification de ses données personnelles lorsqu’elles sont inexactes ou incomplètes ;
• Droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») : obtenir l’effacement de ses données personnelles lorsqu’elles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou que l’Administrateur ou Utilisateur s’oppose au traitement de ses données personnelles. L’Administrateur reconnait et accepte que ce droit ne lui est pas ouvert tant qu’il souhaite utiliser la Plateforme et bénéficier des Services souscrits, ces données personnelles étant nécessaires à PSASS pour la gestion de la relation commerciale, conformément au contrat souscrit par l’Administrateur avec PSASS ;
• Droit à la limitation du traitement : obtenir la limitation du traitement de ses données personnelles lorsque l’Utilisateur conteste l’exactitude des données, lorsque le délai de conservation des données est arrivé à son terme mais que l’Administrateur ou Utilisateur a encore besoin de conserver ces données personnelles pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice, ou si l’Utilisateur s’est opposé au traitement ;
• Droit à la portabilité : obtenir la communication des données personnelles que l’Administrateur ou Utilisateur a communiquées à PSASS dans un format lisible, ou demander à PSASS qu’elle transmette les données personnelles que l’Administrateur ou Utilisateur a communiquées à un autre responsable de traitement ;
• Droit d’opposition : s’opposer à tout moment, pour des motifs tenant à sa situation personnelle, au traitement de ses données personnelles, notamment dans le cas où cette opposition concerne de la prospection commerciale, y compris le profilage. A l’exception de ces cas, l’Administrateur ou Utilisateur reconnait et accepte que ce droit ne lui est pas ouvert tant qu’il souhaite utiliser la Plateforme et bénéficier des Services souscrits, ces données personnelles étant nécessaires à PSASS pour la gestion de la relation commerciale, conformément au contrat souscrit par l’Administrateur avec PSASS
• Retrait du consentement : retirer son consentement au traitement futur de ses données personnelles par PSASS, lorsque le traitement est fondé sur le consentement ;
• Droit d’introduire une réclamation : introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés si l’Administrateur ou Utilisateur considère que le traitement opéré par PSASS constitue une violation de ses données personnelles.

Les droits de l’Administrateur ou Utilisateur sur ses données personnelles peuvent être exercés à tout moment auprès de PSASS par email à l’adresse suivante : gestion-rgpd@psass.fr.

1. Traitement opéré en tant que Sous-Traitant de l’Administrateur

Au sens de la Réglementation applicable à la protection des données personnelles, l’Administrateur est responsable du traitement des Données Personnelles des Patients, au sens défini dans les CGU, effectué dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme.

L’Administrateur garantit PSASS contre tout recours au titre du présent article. L’Utilisateur s’engage à traiter les Données dans le strict respect de la Réglementation applicable à la protection des données personnelles. En particulier, l’Utilisateur s’engage à ne traiter que les données personnelles des Patients strictement nécessaires au regard de la finalité du traitement effectué dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme. L’Utilisateur s’engage également à respecter, à tout moment et en tout état de cause, les droits des Patients dont les données personnelles sont traitées.

La Plateforme fournie par PSASS prévoit des fonctionnalités permettant la mise en œuvre des droits des Patients sur leurs données personnelles, notamment la suppression des Données. En aucun cas PSASS ne saurait être tenue responsable de la non-utilisation de ces mesures par l’Administrateur. De manière générale, la responsabilité de PSASS ne saurait être engagée en cas de non-respect par l’Administrateur de ses obligations en tant que responsable de traitement.

Pour les besoins de la gestion et de la maintenance de la Plateforme, PSASS peut être amenée à accéder aux Données Patients, telles que définies dans les CGU, et, en particulier aux Données Personnelles de Santé, et à procéder à un traitement de celles-ci. A ce titre, PSASS agit comme sous-traitant de l’Administrateur.

En tant que sous-traitant, PSASS est responsable envers le responsable du traitement du respect des obligations suivantes qu’elle s’engage à faire respecter par son personnel :

• traiter les Données dans le cadre strict et nécessaire de la gestion, l’utilisation et de la maintenance de la Plateforme et à n’agir que sur la base des instructions du responsable du traitement ;
• assurer la confidentialité des Données Patients et veiller à ce que chaque personne qu’elle autorise à traiter les dites données s’engage à respecter la confidentialité ou soit soumise à une obligation appropriée de confidentialité ;
• assurer la sécurité et l’intégrité des Données Patients une fois leur intégration sur la Plateforme par l’Utilisateur ou l’Administrateur. A ce titre, PSASS met en œuvre et maintien des mesures appropriées de la Plateforme, conformément aux exigences de la Réglementation applicable à la protection des données personnelles. Ces mesures visent à (i) protéger les Données Patients contre leur destruction, perte, altération, divulgation à des tiers non autorisés, (ii) assurer le rétablissement de la disponibilité des Données Patients et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique. PSASS s’engage également à mettre en place une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles mises en œuvre pour assurer la sécurité des traitements ;
• ne pas utiliser les Données Patients à d’autres fins que celles prévues au présent article et ne pas les conserver au-delà de la durée des CGU de la Plateforme ;
• ne pas concéder, louer, céder ou autrement communiquer à une autre personne, tout ou partie des Données Patients ;
• ne conserver les Données que tant qu’elles ne sont pas supprimées par l’Utilisateur ou l’Administrateur, dans la limite de la durée de la relation contractuelle avec l’Administrateur, et les restituer à première demande de l’Administrateur;
• apporter son assistance au responsable de traitement afin de lui permettre de répondre, dans les délais et selon les conditions prévus par la Réglementation applicable à la protection des données personnelles, à toute demande d’exercice d’un droit, requête ou plainte d’une personne concernée ou d’une autorité de protection des données ou tout autre régulateur ;
• apporter son assistance, dans des conditions à définir, au responsable de traitement dans le cadre de la réalisation d’analyses d’impact relative à la vie privée et/ou dans le cadre de formalités qui seraient à accomplir. L’Administrateur reconnait à ce titre que cette prestation d’assistance fera l’objet d’une proposition de services spécifique entre PSASS et l’Administrateur ;
• mettre à la disposition du responsable de traitement, sous condition de respect d’un engagement de confidentialité, toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues au présent article et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le responsable de traitement ou tout auditeur mandaté par lui et contribuer à ces audits. Les audits seront réalisés aux frais exclusifs du responsable de traitement, en ce compris les frais liés à la mise à disposition du personnel de PSASS pour leur réalisation. Le responsable de traitement s’engage également à notifier la demande d’audit dans un délai raisonnable avant sa tenue, qui ne saurait être inférieur à trente (30) jours ouvrés ;
• ne pas transférer les Données Patients traitées vers des pays hors de l’espace économique européen qui n’auraient pas été reconnus par la Commission européenne comme assurant un niveau de protection adéquat (i) sans avoir préalablement obtenu l’autorisation expresse et écrite du responsable de traitement et (ii) sans la mise en place d’instruments juridiques reconnus comme appropriés par la Réglementation applicable à la protection des données personnelles pour encadrer le ou les transfert(s) concerné(s) ;
• alerter immédiatement le responsable de traitement en cas de violation des Données Patients et à assister le responsable de traitement dans la mise en œuvre de toute action permettant de faire face à cette violation de données, y compris les notifications aux autorités compétentes et aux personnes concernées par les manquements et à apporter tous éléments d’information utiles permettant d’apprécier l’ampleur de la violation de données et d’identifier les moyens pour y remédier ;
• informer immédiatement le responsable de traitement si PSASS estime qu’une instruction donnée constitue une violation de la Réglementation applicable à la protection des données personnelles.

En acceptant la Politique de Confidentialité, l’Administrateur autorise PSASS à sous-traiter l’exécution des prestations d’hébergement, de gestion et/ou de maintenance de la Plateforme impliquant le traitement, en tout ou partie, des Données Patients. PSASS s’engage à informer l’Administrateur de tout changement prévu concernant l’ajout ou le remplacement d’un sous-traitant et à lui donner la possibilité d’émettre des objections à l’encontre de ce changement. En tout état de cause, PSASS garantit que tout sous-traitant qu’elle recrute offre des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la Réglementation applicable à la protection des données personnelles, et garantisse la protection des droits des personnes concernées.

* * * * *

ANNEXE – GLOSSAIRE

Les mots et expressions utilisés dans la Politique de protection des données ont le sens qui leur est donné par le RGPD et la Loi Informatique et Libertés :

• Destinataire : désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu’il s’agisse ou non d’un tiers (…)

• Donnée personnelle : désigne toute information se rapportant à une personne physique directement ou indirectement identifiée ou identifiable, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.      

• Responsable du traitement : désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement.

• Sous-traitant : désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données personnelles pour le compte du responsable du traitement.

• Traitement :  désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données personnelles, tels que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION SERVICE EPNOS DE PSASS

Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation de la Plateforme mise à disposition de l’Utilisateur par la société PSASS, au capital de 17 840 euros, inscrite immatriculée sous le n° 818 151 649 au Répertoire du Commerce et des Sociétés de Blois, dont le siège social est sis Ecoparc d’affaire de Sologne, 41210 NEUNG-SUR-BEUVRON (ci-après « PSASS »).

1. DEFINITIONS

Dans les CGU, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel.

1. 1. Abonnement : désigne l’achat de crédit renouveler automatiquement tous les six ou douze mois, selon les modalités souscrites par l’Administrateur dans les conditions définies aux présentes.
   2. Administrateur : désigne tout professionnel, personne physique ou morale, immatriculé en tant que Médecin auprès du Conseil National de l’ordre des médecins, tout établissements de santé public ou privé, immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou tout registre commercial équivalent, client de PSASS qui souscrit un Abonnement ou achète un pack de crédits en vue d’accéder et d’utiliser la Plateforme Epnos, quel que soit le lieu où il se trouve et les modalités de sa connexion ;
   3. Compte : désigne le compte créé par l’Administrateur sur la Plateforme, lui permettant de gérer l’Abonnement, acheter des packs de crédits et commander des Services ;
   4. Crédit(s) : désigne les crédits permettant des consommer des Services de prélecture ;
   5. Devis : désigne le document émis par PSASS récapitulant la commande passée par l’Administrateur et son montant.
   6. Données Personnelles : désigne toute donnée qui, au sens de la Réglementation applicable à la protection des données personnelles, permet de désigner ou d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique, notamment par référence à son état civil, un identifiant, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs éléments spécifiques qui lui sont propres ;
   7. Données Personnelles de Santé : désigne une Donnée Personnelle relative à la santé physique ou mentale d’une personne physique, y compris la prestation de services de soins de santé, qui révèlent les informations sur l’état de santé de cette personne, indépendamment de leur source, qu’elles proviennent par exemple d’un médecin ou d’un autre professionnel de santé, d’un hôpital, d’un dispositif médical ou d’un test de diagnostic et recueillies par exemple à l’occasion d’activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social ;
   8. Données Patients : désigne les Données relatives au Patient, y compris les Données Personnelles, dont les Données Personnelles de Santé,

(a) collectées par l’utilisateur pour les besoins de l’analyse du sommeil qui a été prescrite au Patient dans le cadre du soin du Patient,

(b) transmises par l’Utilisateur à PSASS, de manière sécurisée, par le biais de l’enregistrement du sommeil téléchargé sur la Plateforme,

(c)       traitées par PSASS sur la Plateforme pour le compte de l’utilisateur, et

(d)       communiquées à l’Utilisateur au travers de la Plateforme, pour les besoins du suivi de son Patient ;

1. 1. Licence : adhésion annuelle de l’administrateur nécessaire à l’accès aux fonctionnalités de la Plateforme EPNOS
   2. Patient : désigne toute personne physique dont les Données Patients sont traitées au travers de la Plateforme par PSASS ;
   3. Plateforme : désigne la plateforme EPNOS permettant à l’Utilisateur de charger l’enregistrement du sommeil pour accéder aux Services. La Plateforme est éditée par PSASS et mise à disposition de l’Administrateur et des utilisateurs par le biais d’internet, sur le site «https://e-pnos.app/» ;
   4. Période de Grâce : désigne la période d’un (1) mois suivant la cessation, pour quelque cause que ce soit, du contrat conclu entre PSASS et l’Administrateur. Durant cette période, l’accès à la Plateforme est maintenu de manière restreinte au profit de l’Utilisateur exclusivement pour la récupération des données.
   5. Services : désigne l’ensemble des services proposés par PSASS sur la Plateforme EPNOS et notamment les services de pré-lecture d’enregistrements du sommeil ;
   6. Utilisateur : désigne le professionnel de santé et, le cas échéant, les membres de son équipe soumis au secret professionnel et agissant sous la responsabilité du professionnel ou établissement de santé conformément aux dispositions légales et déontologiques applicables, qui dispose d’un accès à la Plateforme et l’utilise pour télécharger les enregistrements du sommeil et accéder aux Services.

1. ACCEPTATION DES CGU

Les CGU constituent un contrat entre l’Administrateur et PSASS. L’accès à la Plateforme et son utilisation sont subordonnés à l’acceptation expresse et sans réserve par l’Administrateur des CGU. Le défaut d’acceptation des CGU impliquera l’impossibilité pour l’Administrateur d’accéder à la Plateforme et de l’utiliser. L’acceptation des CGU s’effectue par la signature du présent document.

PSASS se réserve le droit de modifier et/ou de mettre à jour les CGU à tout moment et sans préavis. L’accès et l’utilisation de la Plateforme seront soumis aux CGU en vigueur au moment de cet accès et de cette utilisation. L’Administrateur est invité à consulter régulièrement les CGU à cet effet.

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des CGU serait nulle du fait d’un changement de législation ou de réglementation ou déclarée comme telle par une décision de justice définitive, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des CGU.

1. ACCES A LA PLATEFORME

1. 1. Description de la Plateforme

La Plateforme sous licence annuelle, mise à disposition par PSASS est une solution logicielle de pré-lecture des enregistrements du sommeil développée par PSASS et mise à disposition de l’Utilisateur en mode SaaS (Software as a Service), conformément au contrat passé entre PSASS et l’Administrateur.

La Plateforme offre la possibilité à l’Utilisateur de télécharger un enregistrement du sommeil et d’accéder aux Services, à savoir :

• La pré-lecture d’une polygraphie ventilatoire,
• La pré-lecture d’une polygraphie ventilatoire de contrôle,
• La pré-lecture d’une polysomnographie,
• La pré-lecture d’une polysomnographie de contrôle,
• La pré-lecture d’un tracé neuro seul issu d’une polysomnographie.

La Plateforme est disponible en ligne à l’adresse suivante : https://epnos.app/ 

Il est entendu et accepté que l’accès à la Plateforme est strictement limité aux seules Données Patients pour lesquels l’Utilisateur est (i) le professionnel de santé prescripteur de l’enregistrement du sommeil, (ii) destinataire de cet enregistrement ou (iii) membre de l’équipe de soins ou autorisé par le Patient, dans les conditions prévues à l’article L. 1110-4 du code de la santé publique, à recevoir lesdites Donnés Patients.

PSASS n’a aucun contrôle sur l’accès aux Données Patients qui pourrait être donné par l’Administrateur ou un Utilisateur à un autre Utilisateur ou un tiers. En aucun cas sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait, l’Utilisateur étant seul maitre de la bonne utilisation de la Plateforme, conformément à l’article « Utilisation de la Solution » ci-après et, plus généralement, des lois et réglementations applicables.

1. 1. Création d’un compte

L’accès à la Plateforme nécessite la création d’un Compte utilisateur. Pour cela, l’Utilisateur doit disposer d’une adresse email valide.

L’accès à la Plateforme est réservé exclusivement aux personnes inscrites sur la liste des Utilisateurs autorisés fournie à PSASS par l’Administrateur. PSASS fournira à chaque Utilisateur, par email à l’adresse indiquée sur la liste des Utilisateurs transmise par l’Administrateur, une url sécurisée pour permettre d’initialiser la création du Compte utilisateur permettant d’accéder à la Plateforme.

Lors de la création de son compte Utilisateur, l’Utilisateur fournit des informations vraies, complètes exactes, et à jour sur son identité comme demandées dans le formulaire de création du compte. Il s’engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire PSASS ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l’identité ou la fonction d’une autre personne physique. L’Utilisateur accepte et s’engage à maintenir immédiatement à jour et complètes ses informations en cas de changement de situation ou de modification concernant les données qu’il a communiquées initialement. La responsabilité de PSASS ne saurait en aucune circonstance être engagée en cas de retard ou d’impossibilité de fournir la Plateforme du fait d’une information erronée ou incomplète dans la saisie des informations concernant l’Utilisateur lors de sa demande de création de compte.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations fausses, incomplètes, inexactes, trompeuses, périmées, ou de nature à induire en erreur, PSASS pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier le compte de l’Utilisateur et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie de la Plateforme.

1. 1. Responsabilité des paramètres de connexion

Les paramètres d’identification (identifiant et mot de passe si nécessaire) de l’Utilisateur sont personnels et confidentiels. L’Utilisateur devra conserver ces identifiants de connexion de manière sécurisée et s’engage à ne pas les divulguer à des tiers pour quelque raison, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit. L’Utilisateur s’engage également à s’assurer qu’à l’issue de chaque session d’utilisation de la Plateforme, il se déconnecte proprement.

En cas de perte, oubli ou vol de ses éléments d’authentification, l’Utilisateur doit modifier son mot de passe dans les plus brefs délais en cliquant sur le bouton « Mot de passe oublié » situé sous le formulaire de saisie des identifiants de connexion. L’Utilisateur est alors invité à créer un nouveau mot de passe.

En aucun cas, PSASS ne saurait être responsable de la perte, du vol ou de l’oubli des éléments d’authentification de l’Utilisateur ou de leur utilisation frauduleuse.  L’Utilisateur est seul responsable de l’accès et l’utilisation de la Plateforme avec ses éléments d’authentification.

1. 1. Équipements

PSASS s’engage à mettre en œuvre tous les moyens permettant à l’Utilisateur un accès fiable et rapide à la Plateforme. Néanmoins, l’Utilisateur déclare avoir accepté les coûts ainsi que les limites propres à toute connexion au réseau internet. L’Utilisateur se charge d’accéder à la Plateforme dans de bonnes conditions techniques – matériel, logiciel, télécommunications (connexion internet haut débit et un navigateur Chrome, Firefox ou Edge à jour) – afin que soient notamment assurées toutes les mesures de sauvegarde ainsi que la protection contre d’éventuelles intrusions. Tous les coûts afférents à l’accès à la Plateforme et à son utilisation que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement et de la sécurisation appropriée de son équipement informatique ainsi que son accès internet. PSASS ne sera pas tenue responsable en cas de dommage à tout équipement dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme.

1. 1. Disponibilité de la Plateforme

PSASS n’est tenue qu’à une obligation de moyens concernant l’accessibilité, le fonctionnement et la disponibilité de la Plateforme ou de ses contenus. PSASS se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre ou de limiter l’accès à tout ou partie de la Plateforme notamment en raison de contraintes d’ordre juridique ou technique.

L’Utilisateur reconnaît expressément que les suspensions, interruptions ou limitations susmentionnées pourront intervenir à tout moment sans préavis et qu’elles n’ouvriront droit à aucune obligation, ni indemnisation à son profit.

1. 1. Transmission des enregistrements et contrôle de qualité

La transmission des enregistrements s’effectue par le biais d’une plateforme sécurisée agréée Hébergement de données de Santé (HDS), sur lequel le Client pourra déposer le(s) enregistrement(s) à préparer par le Prestataire via un logiciel installé sur son équipement informatique. Cette plateforme permet la transmission sécurisée des enregistrements via une connexion SFTP cryptée 256 bits. À la réception de l’enregistrement, le Prestataire opère une vérification de(s) enregistrement(s) afin de contrôler leur qualité et la faisabilité de leur préparation technique. Le Prestataire se réserve le droit de décliner son intervention et de résoudre unilatéralement la pré-lecture si à la réception d’un enregistrement, il s’avère que la qualité de ce dernier ne permet pas au Prestataire d’exécuter sa prestation de manière acceptable.

1. BON USAGE DE LA PLATEFORME

Compte tenu de la nature et de la finalité de la Plateforme, l’Utilisateur doit agir en qualité de professionnel pour les besoins de son activité professionnelle. L’Utilisateur s’engage à n’utiliser la Plateforme que pour ces seuls besoins exclusivement.

L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme conformément aux CGU, dans le respect des lois et réglementations applicables.

Il est strictement interdit d’utiliser la Plateforme aux fins suivantes :

• Produire des interférences avec la Plateforme ou d’y accéder en utilisant une méthode autre que celle prévue aux CGU et les instructions qui sont mises à sa disposition l’exercice d’actions illégales, discriminatoires, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
• L’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
• L’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes décrits ci-dessus,
• Et plus généralement toute pratique détournant la Plateforme à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été conçue.

PSASS pourra suspendre ou résilier l’accès de l’Utilisateur à la Plateforme en cas de non-respect du présent article, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter PSASS.

1. GARANTIES

PSASS garantit la confidentialité et la sécurité des Données Patients. PSASS ne saurait en revanche garantir l’exactitude, l’exhaustivité, l’actualité ou autre qualité des Données Patients intégrées et diffusées par l’Utilisateur sur la Plateforme.

L’Utilisateur est seul responsable de l’intégrité, l’exactitude et la qualité des Données Patients qu’il intègre et diffuse sur la Plateforme. L’Utilisateur s’assure également que les Données Patients qu’il intègre et diffuse sur la Plateforme sont exemptes de virus ou tout autre composant susceptible de causer un dommage à la Plateforme.

PSASS ne consent aucune autre garantie expresse ou implicite, en ce y compris, sans que cette énumération ne soit limitative, quant à la non-violation des droits d’un tiers, la continuité, performance et/ou pérennité de la Plateforme et/ou quant à l’aptitude à un usage particulier ou l’adéquation de la Plateforme aux besoins de l’Utilisateur, ni ne garantit qu’elle soit exempte d’anomalies, erreurs ou bugs ou qu’elle fonctionnera sans panne ni interruption. La Plateforme est diffusée « en l’état » et selon sa disponibilité.

L’accès à la Plateforme implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites d’internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau. PSASS ne garantit pas que la Plateforme ou ses serveurs seront à tout moment exempt de virus, vers, chevaux de Troie ou tout autre composant susceptible de causer un dommage. Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres matériels, données, et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.

1. RESPONSABILITE

L’accès et l’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de PSASS, à quelque titre que ce soit. L’accès à la Plateforme et son utilisation se font sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur.

L’Utilisateur est seul maître de la bonne utilisation, avec discernement, de la Plateforme et des Données qu’il y intègre et diffuse.

Aucun conseil et aucune information, qu’ils soient oraux ou écrits, obtenus par l’Utilisateur lors de l’utilisation de la Plateforme ne sont susceptibles de créer de garanties non expressément prévues par les CGU ni d’entraîner la responsabilité de PSASS en cas de dommages, de quelque nature qu’ils soient, causés à l’Utilisateur ou à des tiers du fait de la mauvaise utilisation par l’Utilisateur de la Plateforme, en violation des dispositions du présent article et plus généralement du non-respect des CGU.

L’Utilisateur est responsable de tout dommage survenant à son système informatique, à la Plateforme et/ou son contenu, ainsi que, de la perte de Données qui pourraient résulter de son utilisation de la Plateforme. A ce titre, l’Utilisateur est responsable de la mise en place d’anti-virus et autres mesures de sécurisation de son système informatique.

Dans toute la mesure autorisée par la loi applicable, PSASS exclut expressément sa responsabilité pour tout dommage, direct ou indirect, résultant de ou en relation avec l’accès à la Plateforme, son utilisation, son dysfonctionnement ou son indisponibilité quelles qu’en soient la nature et la durée.

PSASS est responsable des seuls dommages directs qui pourraient être causés à l’Utilisateur du fait de la mauvaise exécution et/ou inexécution des obligations lui incombant en vertu des CGU.

L’Utilisateur reconnait que PSASS demeure libre de corriger et/ou modifier la Plateforme à tout moment et sans préavis, sans que cette correction et/ou modification ne puisse ouvrir droit à un quelconque recours de sa part.

La responsabilité de PSASS ne saurait être engagée, d’une façon générale, dans tous les cas où l’inexécution ou la mauvaise exécution des CGU résulterait d’un cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté.

1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

La Plateforme, en ce compris ses codes sources et son architecture, le Site, ainsi que l’ensemble des contenus présents sur la Plateforme, édités par PSASS, (ci-après les « Eléments Protégés ») sont protégés par des droits de propriété intellectuelle (tels que notamment tous droits d’auteur, droits sur les brevets, les marques, droit des producteurs de base de données, et tout autre droit de propriété intellectuelle existant ou futur, français et internationaux) et appartient à PSASS ou à des tiers ayant autorisé PSASS à les exploiter.

L’utilisation de la Plateforme ne confère en aucune façon aux Utilisateurs un droit de propriété et/ou un droit de propriété intellectuelle sur les Eléments Protégés, à l’exception d’un droit personnel d’accès, non exclusif, non-cessible, non-transférable et limité exclusivement à l’utilisation de la Plateforme conformément à son objet et dans le respect des CGU, pendant la durée d’utilisation de la Plateforme.

Il est strictement interdit de représenter, de reproduire et/ou d’exploiter les Eléments Protégés, totalement ou partiellement, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, sans l’accord écrit et préalable de PSASS. Les Utilisateurs s’engagent à ne pas copier, modifier, assembler, décompiler, altérer, vendre, louer, prêter, diffuser, distribuer ou transférer tout ou partie de la Plateforme, créer des œuvres dérivées à partir de la Plateforme, autoriser un tiers à commettre de tels actes, sans l’accord écrit et préalable de PSASS.

Le non-respect des dispositions du présent article constitue une violation des droits de propriété intellectuelle de PSASS et/ou des tiers concédants et est susceptible d’entraîner des poursuites civiles et pénales.

1. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

PSASS s’engage à respecter les règles applicables en matière de protection des données et, en particulier, la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 modifiée dite « Loi Informatique et Libertés » ainsi que le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit « RGPD ».

PSASS est qualifiée de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD et le Client est qualifié de responsable du traitement. En aucun cas, PSASS ne peut être considérée comme étant responsable conjoint dans le cadre du service. En outre, PSASS peut être amenée à traiter des données du Client (ex : données des salariés) dans le cadre de la mise en œuvre du service. Pour toute information à ce titre, le Client peut consulter la Politique de confidentialité de PSASS accessible à tout moment sur son site internet e-pnos.fr. Le Client se porte fort d’informer ses utilisateurs de cette Politique de confidentialité.

1. DUREE – RESILIATION

Les CGU entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l’Administrateur et les Utilisateurs et sont réputées acceptées avant utilisation de la Plateforme.

En cas d’utilisation de la Plateforme par l’Administrateur ou l’Utilisateur non conforme aux CGU, en cas de manquement de l’Administrateur ou de l’Utilisateur aux CGU, ou plus généralement en cas de violation des lois et réglementations applicables, PSASS pourra suspendre ou résilier de plein droit, sans mise en demeure préalable, sans préavis ni indemnité, tout ou partie de l’accès de l’Administrateur ou l’Utilisateur à la Plateforme. PSASS pourra prononcer cette résiliation sans préjudice de tous les autres droits, actions et recours dont PSASS pourrait disposer en vue de la réparation du préjudice qu’elle pourrait avoir subi du fait de ces manquements.

De la même manière, le Compte sera fermé en cas de résiliation du contrat conclu entre PSASS et l’Administrateur.

À la cessation du Compte, pour quelque raison que ce soit, PSASS restituera au responsable des données médicales qui en fait la demande les données qu’il aura intégrées sur la Plateforme, conformément aux conditions et modalités contractuelles convenues avec l’Administrateur.

Fermeture du compte et Période de Grâce

Le Compte sera fermé en cas de résiliation du contrat conclu entre PSASS et l’Administrateur,.

Toutefois, à compter de la date de résiliation ou d’expiration du contrat, l’Utilisateur bénéficie d’une Période de Grâce d’un (1) mois.

Pendant cette période :

• Accès restreint : L’accès à la Plateforme est maintenu uniquement pour permettre à l’Utilisateur de consulter et de récupérer les Données Patients et enregistrements déjà traités avant la fin du contrat.
• Indisponibilité des Services : Toutes les fonctionnalités de téléchargement de nouveaux enregistrements et de commande de Services de prélecture sont désactivées,.
• Usage des Crédits : L’utilisation des Crédits non consommés est strictement impossible durant la Période de Grâce. Les Crédits restants à la date de fin du contrat sont considérés comme périmés, sous réserve des conditions de report éventuellement prévues aux Conditions Générales de Services (CGS).

Clôture définitive À l’issue de la Période de Grâce, l’accès à la Plateforme est définitivement révoqué. PSASS est alors libérée de son obligation de restitution des données, celle-ci étant réputée accomplie par la mise à disposition durant la Période de Grâce.

1. DISPOSITIONS DIVERSES

Les CGU constituent l’intégralité de l’accord des parties relativement à son objet et annulent et remplacent tout accord, antérieur ou actuel, oral ou écrit, entre les parties, relativement à cet objet.

Les CGU sont conclues intuitu personae. Les droits et obligations en résultant ne pourront en aucun cas être cédés ou transférés par l’Utilisateur, à quelque titre que ce soit, sans l’agrément préalable et écrit de PSASS.

Le défaut pour l’une ou l’autre des parties de se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des CGU, ne saurait être interprété à l’avenir comme une renonciation aux droits qu’elle tient des présentes.

1. DROIT APPLICABLE ET RESOLUTION DES LITIGES

Les CGU sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent à tout faire pour essayer de régler à l’amiable tout litige qui pourrait éventuellement naître de l’exécution des CGU. Toutefois, si aucune issue n’était trouvée, les parties conviennent que leur litige sera porté devant les tribunaux compétents de Blois.