Congrès 3S :
Ce qui change dans votre exercice

En préambule : un grand merci au Dr Alexandre Aranda. Organiser une session sur le droit d’exercice dans un congrès de médecine du sommeil, c’est un acte peu conventionnel — et précisément pour ça, indispensable.

A l’occasion de mon déplacement au Congrès donc au congrès du 3S à Chamonix la semaine dernière, parmi les sessions, une a retenu toute mon attention — non pas parce qu’elle parlait d’apnées, de polygraphies ou d’algorithmes de machine learning, mais parce qu’elle parlait de droit. Et ce que j’ai entendu va structurellement remodeler le paysage de la médecine du sommeil en France.

Le Dr Élisabeth Gormand, Présidente de la Section Formation et Compétences Médicales du CNOM, était là pour présenter le Droit d’Exercice Complémentaire Encadré — le D.E.C.

Commençons par le commencement :

Depuis 2021, la VAE (Validation des Acquis de l’Expérience) ordinale a disparu.

Mais l’histoire est plus longue que ça. Avec la réforme du troisième cycle de 2017, les DESC qualifiants — médecine d’urgence, allergologie, gériatrie, et d’autres — ont été supprimés au profit de nouvelles spécialités à part entière. Dans le même mouvement, les commissions de qualification complémentaire qui permettaient à l’Ordre de reconnaître des compétences additionnelles ont elles aussi disparu. Les FST ont été créées pour les internes. Mais pour les médecins déjà en exercice ? Le vide.

Ce que cela signifie concrètement aujourd’hui : un médecin qui réalise 200 polygraphies par an, qui prescrit et suit des patients sous PPC depuis 10 ans — n’a légalement aucun droit d’exercice complémentaire reconnu par l’Ordre dans le domaine du sommeil.

Ce que le CNOM demande aujourd’hui, c’est la réouverture de ces commissions sous une nouvelle forme — les commissions DEC. Ce n’est pas une création ex nihilo. C’est la restauration d’un mécanisme qui existait, a été supprimé, et dont l’absence crée aujourd’hui une situation intenable sur le terrain.

Pour les prestataires et industriels qui lisent ceci : cela explique aussi pourquoi vous avez parfois du mal à identifier « qui fait vraiment du sommeil » dans un territoire. L’écosystème est riche, mais juridiquement opaque.

Le D.E.C : ce que c’est, et ce que ce n’est pas

Le DEC n’est pas une nouvelle spécialité. C’est une reconnaissance ordinale officielle permettant à un médecin d’exercer une activité complémentaire identifiée — en conservant sa spécialité d’origine. Et la médecine du sommeil est explicitement dans la liste.

Le Dr Gormand a présenté une architecture claire, qu’il faut lire avec précision :

1. FST Sommeil → DEC automatique.
Les internes ayant validé la Formation Spécialisée Transversale Sommeil obtiennent le DEC de plein droit, par enregistrement ordinal. Pas de commission, pas de dossier à constituer. C’est acté.

2. DIU le Sommeil et sa pathologie → situation plus nuancée qu’il n’y paraît.
Commençons par ce que peu de gens savent : le DIU le sommeil et sa pathologie ouvre déjà droit à un titre d’exercice complémentaire en pathologies du sommeil, conformément à l’article R.4127-79 alinéa 5 du code de la santé publique. Ce titre est mentionnable sur votre plaque et vos ordonnances. Il existe. Il est réel.

Ce qui n’existe pas encore, c’est la capacité de l’Ordre à enregistrer et reconnaître officiellement cet exercice complémentaire comme DEC — faute de commissions réouvertes.

Quand ces commissions seront opérationnelles, les titulaires d’un DIU déjà enregistré sur leur fiche ordinale ne repartiront pas de zéro. Le parallèle avec l’intégration des généralistes lors de la création du DES de médecine générale est éclairant : ils n’ont pas repassé un examen, mais ils ont dû faire la démarche, avec preuve d’exercice continu de leurs compétences. C’est vraisemblablement ce modèle qui s’appliquera — Ce n’est pas automatique — mais le DIU et la preuve d’un exercice continu constituent un socle. La démarche reste active, le résultat n’est pas garanti. Mais c’est une voie sérieuse, déjà partiellement balisée.

3. L’autorisation de prescription PPC/OAM communément appelé « DPC Sommeil » → un droit de prescription de PPC, pas un droit d’exercice complémentaire.
C’est ici qu’une confusion circule depuis des années, et qu’il faut mettre les points sur les i.

Le parcours de formation de 40h validé par le CNOM — souvent appelé « DPC Sommeil » — n’est pas une formation à la médecine du sommeil. C’est strictement une autorisation réglementaire de prescription de dispositifs PPC et OAM, née de l’arrêté du 13 décembre 2017. Rien de plus.

Le Dr Gormand l’a dit sans détour : le DPC relève du label administratif de la Sécurité Sociale. Il n’a jamais été conçu comme un critère de compétence médicale au sens ordinal, et ne constitue pas, en l’état, une voie d’accès au DEC.

Alors que valent ces 40 heures face aux futures commissions de qualification ? Nul ne le sait à ce jour. Les référentiels ne sont pas publiés. Les arrêtés ne sont pas au Journal Officiel… Et pourtant — j’entends des bruits de couloir. Des organismes de formation qui rassurent leurs clients. Des confrères qui affirment que « le DPC va perdurer, qu’il sera de facto une validation, qu’il y a des budgets et qu’il faudra bien les utiliser…

Je vais dire ce que je pense de ces propos : c’est de la spéculation habillée en certitude. Et relayer des fables, c’est propager des rumeurs — contre lesquelles je me bats depuis des années dans cet écosystème.

La réalité est plus simple et plus inconfortable : l’État n’a plus les moyens. Spéculer c’est aussi dire qu’il est tout aussi probable qu’en 2027 il n’y ait plus aucun financement DPC, que le dispositif soit absorbé par la certification périodique, et que le DEC en sommeil n’accepte comme justificatif crédible que la FST ou le DIU.

Nous sommes dans un niveau d’incertitude puissance 100. Et à ce stade, spéculer ne permet pas d’avancer ; la prudence est donc primordiale dans le scénario actuel.

Les 3 engagements du médecin titulaire d’un DEC.

Les slides du Dr Gormand étaient sans ambiguïté. Le médecin qui obtient un DEC Sommeil s’engage à :

Conserver l’exercice de sa spécialité — avec le sommeil comme activité complémentaire Déclarer son activité auprès de l’Ordre et Maintenir ses compétences dans la certification périodique

Ce premier point était en rouge dans la présentation du Dr Gormand. Ce n’est pas un hasard. L’exclusivité sommeil sans spécialité socle active = retrait du DEC possible.

Pour l’écosystème, cela a une implication directe : les structures fonctionnant avec des médecins en exercice exclusif sommeil, sans ancrage dans une spécialité d’origine active, seront dans le viseur réglementaire.

Et la certification périodique dans tout ça me direz-vous ?

La bonne nouvelle : 2026 est une année de préparation. La plateforme « Ma Certif’ Pro Santé » (ANS) ne sera opérationnelle qu’au T1 2027. Pas d’obligation effective avant cette date.

La moins bonne : quand elle démarrera, le cycle sera de 6 ans, avec contrôle final par l’Ordre — et deux issues possibles en cas de non-réalisation : procédure disciplinaire ou suspension temporaire.

Pour un médecin avec DEC Sommeil, la certification se fera dans le référentiel du CNP de sa spécialité socle, avec coordination possible entre CNP pour les disciplines transversales comme le sommeil.

Ce que je retiens de cette masterclass.

La médecine du sommeil sort enfin de son angle mort réglementaire.

Pour les médecins qui ont construit leur compétence sommeil hors cursus hospitalier classique — et ils sont nombreux et souvent irremplaçables sur le terrain — le DEC est une opportunité de reconnaissance qu’il faudra saisir avec un dossier solide.

Pour les acteurs de l’écosystème — prestataires, industriels, plateformes de télésuivi — cette réforme va clarifier « qui est qui » dans un marché qui en a besoin. Un médecin avec DEC Sommeil enregistré à l’Ordre, c’est une garantie de compétence opposable. Un médecin sans, c’est une question à poser.

J’ai fondé PSASS en 2016 avec la conviction que la médecine du sommeil méritait un écosystème structuré, rigoureux et orienté valeur. Ce que le CNOM construit autour du DEC va dans ce sens. Suivons de près la publication des arrêtés et l’évolution du cadre juridique sur ces différents sujets.

Ce que j’ai fait !

Ce jour, j’ai adressé une demande formelle au Collège de Médecine Générale (CMG), en charge des règles communes « DPC Sommeil », pour obtenir des réponses officielles sur trois points précis :

Quand j’aurai une réponse, je la partagerai. Sans filtre. Qu’elle soit rassurante ou non. Parce que dans un écosystème qui a besoin de structuration, la première chose à construire, c’est la confiance — et la confiance commence par dire la vérité, y compris quand cette vérité s’appelle « je ne sais pas. »

Un dernier mot. Un grand merci à toute l’équipe d’organisation du congrès Association 3S pour avoir eu le courage d’inscrire cette session dans le programme. Dans un congrès qui parle — à juste titre — de pathologies, d’IA, de démarche de soin innovante, d’algorithmes, de polygraphies et de polysomnographies, il manquait cruellement une voix sur l’organisation de la médecine, le droit, les règles du jeu. Cette masterclass était une première. J’espère que ce ne sera pas la dernière.